Conditions Générales de Vente & Services

Article 1 — Champ d'application, clients professionnels uniquement

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de produits (matériels, logiciels, licences) et à toute prestation de services conclue par GiGaRuN, EURL au capital de 57 500 euros, RCS Saint-Pierre (La Réunion) 504 015 181, SIRET 504 015 181 00044, TVA FR49504015181, siège social : 7 rue du Temple, ZAC Océan Indien, 97410 Saint-Pierre (« Gigarun »), avec un client professionnel (le « Client »). Les contrats de services récurrents (infogérance, maintenance, location d'équipements) sont en outre régis par les conditions générales de services, de maintenance et de location de Gigarun (les « CGL »), qui prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

1.2 Gigarun ne vend pas aux consommateurs ni aux particuliers. Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

1.3 Par exception, si le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives à ce cas s'appliquent, notamment le droit de rétractation de quatorze jours.

1.4 Toute commande implique l'acceptation des CGV, qui excluent les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit de Gigarun.

Article 2 — Documents contractuels et formation du contrat

2.1 Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières (devis, bon de commande ou facture-contrat signés ou acceptés), des CGL le cas échéant, puis des CGV.

2.2 Les devis sont valables trente jours à compter de leur date, sauf mention contraire. Le contrat est formé par la signature (manuscrite ou électronique) du devis ou du bon de commande, ou par la réponse écrite du Client valant acceptation.

2.3 Lorsque Gigarun émet une facture annuelle ou périodique qui tient lieu de proposition contractuelle, elle est accompagnée des présentes CGV et des CGL, ou renvoie à leur version en vigueur consultable sur gigarun.re/cgv et gigarun.re/cgl. Le paiement d'une échéance sans réserve ou l'usage du service vaut acceptation de cette facture et de ces conditions.

Article 3 — Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable (taux en vigueur à La Réunion à la date de facturation) s'ajoute.

3.2 Pour les prestations récurrentes, Gigarun peut modifier ses tarifs moyennant un préavis écrit d'au moins trente jours avant la prochaine échéance ; le Client qui refuse la révision peut résilier selon les CGL. Les commandes déjà acceptées ne sont pas révisables, sauf pour les contrats à exécution successive en cas de variation des coûts d'achat des composants, licences ou services répercutés.

Article 4 — Facturation et paiement

4.1 Les factures sont payables à trente jours à compter de la date de facture, sauf date d'échéance ou échéancier différent mentionné sur la facture, dans la limite de soixante jours. Lorsque la facture prévoit des échéances, chacune d'elles constitue une date d'exigibilité.

4.2 Moyens de paiement : virement bancaire, prélèvement SEPA (sur mandat) ou chèque. Un acompte de cinquante pour cent peut être demandé à la commande.

4.3 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel : des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, Gigarun peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.

4.5 À défaut de paiement d'une échéance huit jours après mise en demeure restée sans effet, le solde du contrat devient immédiatement exigible et Gigarun peut suspendre les prestations et livraisons jusqu'au paiement intégral.

4.6 Aucune compensation ne peut être opposée par le Client sans l'accord écrit de Gigarun.

Article 5 — Facturation électronique

5.1 Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique et, lorsque la réglementation l'impose, par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire. Il communique à Gigarun son numéro SIREN, son adresse de facturation, l'adresse de livraison si elle diffère, et l'identifiant de sa plateforme, et signale toute modification avant l'émission de la facture suivante.

Article 6 — Livraison, installation et réception

6.1 Les délais de livraison et d'exécution sont indicatifs ; leur dépassement n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf engagement écrit de Gigarun. La livraison peut être échelonnée ; chaque livraison partielle est facturée et payable séparément.

6.2 Le Client vérifie les produits à la livraison et notifie par écrit toute anomalie (manquant, dommage, non-conformité) sur le bon de livraison puis sous trois jours ouvrés. À défaut, les produits sont réputés acceptés.

6.3 L'implantation des matériels, l'alimentation électrique et la connectivité nécessaires relèvent du Client et doivent être validées par Gigarun avant toute intervention.

Article 7 — Propriété et risques

7.1 Gigarun conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Tant que le prix n'est pas payé, le Client ne peut ni les revendre ni les donner en gage, et Gigarun peut les reprendre.

7.2 Les risques sont transférés au Client à la livraison.

Article 8 — Garantie des produits

8.1 Sauf mention contraire sur le devis, le bon de livraison ou la facture, Gigarun garantit les pièces et la main d'œuvre des matériels qu'elle vend pendant un an à compter de la livraison. La garantie constructeur, lorsqu'elle est plus longue, s'applique selon ses propres conditions. Les batteries sont garanties un an au plus.

8.2 La garantie consiste à réparer ou remplacer le produit défectueux par des composants neufs ou équivalents, dans les locaux de Gigarun sauf mention contraire. Les pièces remplacées restent la propriété de Gigarun.

8.3 La garantie ne couvre pas : les dommages dus à une cause externe (choc, surtension, humidité, température, mauvaise installation électrique), les modifications ou réparations non autorisées par écrit, l'usure normale, les consommables, les logiciels et virus, ni les défauts répondant aux standards de l'industrie.

8.4 Gigarun ne garantit pas l'adéquation d'un produit à un usage particulier ni un niveau de performance spécifique, sauf engagement écrit. La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable.

Article 9 — Services et obligations du Client

9.1 Gigarun exécute ses prestations avec le soin d'un professionnel. Son obligation est une obligation de moyens, sauf obligation de résultat expressément stipulée au contrat.

9.2 Le Client fournit les accès, informations et décisions nécessaires. Tout retard qui lui est imputable suspend les délais d'exécution et peut donner lieu à facturation du temps d'attente.

9.3 Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données, sauf si un service de sauvegarde est inclus au contrat de Gigarun, auquel cas la responsabilité de Gigarun est celle prévue à l'article 12 et au contrat.

9.4 Les prestations hors forfait sont facturées sur la base du tarif en vigueur et d'un rapport d'intervention.

Article 10 — Licences, abonnements et services de tiers

10.1 Les logiciels, licences, abonnements et services cloud d'éditeurs tiers (par exemple Microsoft) sont soumis aux conditions de l'éditeur, que le Client accepte. Gigarun agit comme revendeur et n'est pas l'éditeur.

10.2 Lorsque l'éditeur impose un engagement de durée (par exemple annuel), il s'impose au Client pour toute la période, y compris en cas de résiliation du contrat de services de Gigarun : les sommes correspondantes restent dues et ne sont pas remboursables. Les variations de prix de l'éditeur sont répercutées.

Article 11 — Annulation et reprise

11.1 Le Client ne peut annuler une commande sans l'accord écrit de Gigarun, qui peut conserver l'acompte versé à titre d'indemnité.

11.2 Aucun produit n'est repris, sauf non-conformité substantielle au devis et accord écrit préalable. Les produits commandés spécialement ne sont ni repris ni échangés. Un produit repris est remboursé sous trente jours, déduction faite des frais de retour et d'un abattement de vingt pour cent.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Gigarun répond des dommages corporels et des dommages matériels directs causés par sa faute ou celle de ses préposés ou sous-traitants.

12.2 Hors dommage corporel, faute lourde ou dol, et sauf obligation essentielle du contrat, la responsabilité de Gigarun est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes des sommes payées par le Client au titre du produit ou du service à l'origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou, à défaut de service récurrent, à cent vingt-cinq pour cent du prix de la commande.

12.3 Gigarun n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de profit ou de données), des dommages que le Client pouvait éviter en suivant ses conseils, de ceux résultant des matériels ou instructions fournis par le Client, ni de ceux causés par l'absence de sauvegarde à jour qui lui incombe.

12.4 Gigarun est assurée en responsabilité civile professionnelle ; une attestation est communiquée sur demande.

Article 13 — Force majeure

13.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, catastrophe naturelle, guerre, panne d'un opérateur ou d'un fournisseur d'énergie ou de transport, décision d'une autorité, rupture d'approvisionnement). Les obligations sont suspendues ; si l'empêchement dépasse soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité.

Article 14 — Données personnelles

14.1 Gigarun traite les données de contact de ses clients et prospects en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et ses obligations légales. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité s'exercent via le formulaire de contact de gigarun.re ; une réclamation peut être adressée à la CNIL.

14.2 Lorsque Gigarun traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation d'infogérance ou d'hébergement, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et l'annexe A des CGL s'applique.

Article 15 — Confidentialité et propriété intellectuelle

15.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

15.2 Le Client respecte les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels fournis. Gigarun conserve la propriété de ses méthodes, outils, scripts et documentations ; le Client reçoit un droit d'usage non exclusif pour la durée du contrat.

Article 16 — Cession et sous-traitance

16.1 Gigarun peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations, sous sa responsabilité, et céder le contrat à une entreprise qualifiée en en informant le Client. Le Client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit de Gigarun.

Article 17 — Droit applicable, médiation et juridiction

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Elles peuvent recourir à la médiation des entreprises.

17.3 À défaut d'accord, et sauf disposition légale contraire, le tribunal de commerce de Saint-Pierre (La Réunion) est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Article 18 — Dispositions générales

18.1 Les CGV et les documents contractuels forment l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur sur le même objet. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

18.2 Les échanges électroniques et les signatures électroniques ont valeur de preuve entre les parties. Les notifications se font par écrit à l'adresse figurant sur la facture.